L’Ad’AP à Marsilly

L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmé, n’est pas un argument de campagne. contrairement à ce que vous avez pu lire à Marsilly. Le Conseil Municipal l’a déjà voté le 23 mai 2018.

L’AdAP à Marsilly expilqué par Hervé Pineau
Discussions avec Hervé Pineau

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) pour tous les types de handicaps avant le 01 janvier 2015.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif, la loi n°2015-988 du 5 août 2015 a ratifié une ordonnance qui prolonge le délai de mise en accessibilité des bâtiments, 6 ans à compter de septembre 2015.
L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Après avoir fait réaliser les diagnostics des conditions d’accessibilité de son patrimoine, la commune de Marsilly a décidé de ne pas faire appel à un bureau d’études, mais de s’appuyer uniquement sur les ressources internes pour élaborer ce document.
L’Ad’AP sera instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, avant d’être validé par Le Préfet. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers, et une validation à son terme. En cas de non réalisation des travaux, des pénalités comprises entre 5 et 20% du montant des travaux non réalisés seront appliquées.

La programmation des travaux a été réalisée en prenant en compte la pérennité des équipements, et leur fréquentation. Une  programmation, lissée sur 4 ans pour un coût global de 271 000 € HT a été validé par le Conseil Municipal le 23 mai 2018.  

 

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